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Législation

Déclaration sinistre acte de vente : obligations légales et pièges à éviter en 2025

Découvrez tout sur la déclaration sinistre acte de vente : obligations légales, pièges à éviter, checklist complète et recours en cas de litige. Guide expert pour vendeurs et acheteurs en 2025.

Stephane
8 janvier 2026
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Législation

Mandat de recherche immobilier : tout ce que vous devez savoir avant de signer

Découvrez tout sur le mandat de recherche immobilier : définition, types, contenu obligatoire, avantages et pièges à éviter. Guide complet pour signer en connaissance de cause et optimiser votre achat immobilier.

Stephane
7 janvier 2026
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Législation

Article 15 loi 6 juillet 1989 : le guide (vraiment) pratique pour bailleurs et locataires

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : règles de congé, délais de préavis et motifs légitimes pour les bailleurs comme pour les locataires. Un décryptage complet, clair et concret par Stéphane, expert immobilier.

Stephane
5 janvier 2026
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Législation

Clause d’inaliénabilité : le guide (vraiment) utile pour protéger vos biens… sans vous enfermer

Clause d’inaliénabilité : définition, conditions de validité, usages en immobilier et en société, risques et bonnes pratiques pour sécuriser vos investissements.

Stephane
4 janvier 2026
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Législation

Oubli de déclaration d’achèvement des travaux : risques, délais et solutions concrètes

Oubli de déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) : risques réels, délais de prescription, régularisation possible plusieurs années après et impact sur la vente et la fiscalité de votre bien.

Stephane
2 janvier 2026
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Législation

Ayant droit définition : tout comprendre en droit français

Découvrez la définition complète d’ayant droit : qui est concerné, dans quels contextes (assurance, succession, fiscalité) et implications pratiques. Guide clair pour tout comprendre en droit français.

Stephane
31 décembre 2025
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Législation

Combien de temps pour toucher l’argent d’une succession ? Délais réels, blocages fréquents et solutions concrètes

Combien de temps pour toucher l’argent d’une succession ? Délais moyens, rôle du notaire, facteurs de blocage et solutions concrètes pour récupérer les fonds plus vite… Stéphane, expert immobilier, vous explique tout de façon claire et pratique.

Stephane
30 décembre 2025
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Législation

À partir de quelle heure peut-on faire du bruit ? Guide complet des horaires autorisés en 2025

Découvrez à partir de quelle heure peut-on faire du bruit sans risquer une amende : horaires précis pour bricolage, tonte, travaux et tapage diurne. Guide complet sur les réglementations locales et nationales pour éviter les troubles de voisinage.

Stephane
29 décembre 202524 décembre 2025
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Législation

Congé pour vente : le guide complet pour propriétaires bailleurs en 2025

Découvrez tout sur le congé pour vente : délais de préavis, formalités obligatoires, droit de préemption du locataire et pièges à éviter pour propriétaires bailleurs. Guide complet 2025.

Stephane
27 décembre 2025
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Législation

Acte sous seing privé : mode d’emploi (vraiment) concret pour investisseurs et propriétaires

Acte sous seing privé : définition, valeur juridique, limites et mode d’emploi concret pour les investisseurs immobiliers et particuliers.

Stephane
26 décembre 2025
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