Le diagnostic de performance énergétique obligatoire en location doit être réalisé avant la mise en location, puis remis au candidat locataire et annexé au bail. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole ; les classes F et E seront progressivement concernées en 2028 et 2031.
Un propriétaire peut parfois penser qu’un ancien DPE retrouvé dans un dossier suffit. C’est précisément à ce moment que les ennuis commencent : un diagnostic expiré, une étiquette modifiée après des travaux ou une annonce incomplète peuvent retarder la location et fragiliser le bail.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?
Oui, sauf exceptions prévues par la réglementation. Le bailleur doit faire établir un DPE valide pour un appartement, une maison ou un logement meublé destiné à l’habitation. Le document doit être disponible avant la signature du bail, afin que le locataire connaisse la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien.
Le diagnostic concerne notamment le chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, l’isolation, les fenêtres et les caractéristiques du bâtiment. Il ne repose plus simplement sur les factures d’énergie du précédent occupant : le diagnostiqueur applique une méthode conventionnelle et examine les éléments techniques du logement.
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique, avec d’autres documents selon l’âge et les équipements du bien. Le bailleur peut donc devoir fournir également un diagnostic plomb, un état de l’installation électrique ou du gaz, un état des risques et, dans certaines situations, un document relatif à l’amiante.
À quel moment faut-il réaliser le diagnostic ?
Le meilleur moment est avant la publication de l’annonce. Le DPE permet de renseigner l’étiquette énergétique, l’étiquette climat et l’estimation des dépenses annuelles d’énergie. Attendre la veille de la signature expose à devoir retirer l’annonce ou à repousser l’entrée du locataire.
L’annonce doit présenter la classe énergie et la classe climat du logement. Pour les biens très énergivores, une mention spécifique doit également apparaître. Le candidat locataire doit pouvoir accéder au DPE avant de s’engager, et non le découvrir au dernier moment dans une pile de documents à signer.
Un DPE ancien est-il encore valable ?
En principe, un DPE est valable dix ans. Cette durée ne signifie pas que tous les diagnostics datant de moins de dix ans sont automatiquement utilisables : les anciennes versions ont fait l’objet de règles transitoires et certains documents ne sont plus recevables.
Il est également prudent de réaliser un nouveau diagnostic après une rénovation importante. Le remplacement du chauffage, l’isolation des murs ou de la toiture, le changement des fenêtres et l’installation d’un système de ventilation peuvent modifier sensiblement la note. Un DPE actualisé évite alors de louer avec une étiquette devenue inexacte.
Quelle classe énergétique autorise encore la location ?
La décence énergétique devient progressivement plus stricte. En métropole, la location d’un logement classé G est interdite depuis 2025 pour les nouveaux contrats, les renouvellements et les reconductions tacites concernés. À partir de 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués dans le cadre d’un bail d’habitation. En 2031, le seuil sera relevé à la classe E.
| Période | Classe minimale pour louer | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Depuis 2025 | A à F | Un logement classé G est considéré comme non décent selon les règles applicables. |
| À partir de 2028 | A à E | Les logements classés F devront avoir été rénovés pour rester sur le marché locatif. |
| À partir de 2031 | A à D | Les logements classés E seront à leur tour exclus de la location. |
Le calendrier s’inscrit dans les critères de décence du logement. Un locataire qui constate qu’un logement ne respecte pas ces critères peut demander au bailleur une mise en conformité et, en cas de désaccord, engager les démarches adaptées. Le bailleur ne doit donc pas confondre signature d’un contrat et droit durable de louer.
Comment déterminer la classe énergétique d’une maison ?
La classe énergétique est déterminée par un diagnostiqueur certifié à partir de la consommation conventionnelle d’énergie et des caractéristiques du logement. Le calcul prend en compte la surface, l’isolation, les vitrages, le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et, lorsque le logement en possède un, le système de refroidissement.
Le résultat apparaît sur une étiquette allant de A, pour les logements les plus performants, à G, pour les plus énergivores. Le DPE comporte également une seconde lecture consacrée aux gaz à effet de serre (GES). Elle mesure les émissions estimées liées à l’utilisation des équipements du logement.
Qu’est-ce qu’un bon DPE ?
Un DPE classé A ou B correspond généralement à un logement très performant. Une classe C est souvent considérée comme satisfaisante dans le parc existant. Les classes D et E restent louables selon le calendrier en vigueur, mais elles peuvent peser sur les charges, l’attractivité du bien et sa valeur locative.
Une bonne étiquette énergie ne suffit toutefois pas à garantir un confort parfait. Un appartement bien classé peut connaître des problèmes de surchauffe estivale, d’humidité ou de ventilation. Il est donc important pour le locataire de compléter la lecture du DPE par une visite attentive et des questions sur les charges réelles.
Que doit remettre le bailleur au locataire ?
Le DPE doit être transmis au locataire et annexé au contrat de location. Le document doit être lisible, complet et encore valide à la date de signature. Pour un logement meublé comme pour une location vide, l’obligation s’applique lorsque le bien entre dans le champ du diagnostic.
- Le bailleur commande le DPE auprès d’un diagnostiqueur certifié.
- Il vérifie la date d’établissement et la cohérence de l’adresse, de la surface et des équipements.
- Il renseigne les informations obligatoires dans l’annonce.
- Il remet le diagnostic au candidat ou au locataire dans le dossier de location.
- Il conserve les justificatifs et les documents remis avec le bail.
Le coût n’est pas fixé par un tarif national. Il varie selon la surface, la localisation, le type de bâtiment et le nombre de diagnostics commandés. Comparer plusieurs devis est utile, mais le prix le plus bas ne doit pas conduire à choisir un intervenant dont la certification ou l’assurance ne peut pas être vérifiée.
Quelles conséquences pour un logement classé F ou G ?
La note énergétique ne bloque pas seulement la location future. Les logements classés F ou G sont également soumis à des restrictions sur l’évolution du loyer. Dans les situations prévues par la réglementation, le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer lors d’une nouvelle location, d’un renouvellement ou d’une révision.
Cette contrainte change le calcul de rentabilité. Avant de fixer un loyer, le propriétaire doit intégrer le coût des travaux, le gel éventuel du loyer et le risque de vacance. Pour approfondir cet aspect, notre article sur le calcul de la rentabilité locative aide à raisonner sur les revenus réellement disponibles.
Les recommandations de travaux figurant dans le DPE ne sont pas toutes obligatoires en elles-mêmes. En revanche, la rénovation devient indispensable si elle est nécessaire pour atteindre le niveau de décence exigé afin de continuer à louer. Un propriétaire peut demander un nouveau DPE après travaux pour mesurer le résultat obtenu.
Que risque un bailleur sans DPE valide ?
Publier une annonce sans les informations requises, remettre un DPE absent ou utiliser un document erroné peut entraîner un litige. Le locataire peut demander réparation si une information déterminante lui a été dissimulée ou si le logement ne respecte pas les critères applicables.
Depuis la réforme du DPE, le diagnostic possède une portée juridique renforcée. Le bailleur doit donc éviter toute présentation approximative de la classe énergétique. Une simulation réalisée sur internet peut aider à préparer des travaux, mais elle ne remplace jamais le diagnostic officiel d’un professionnel certifié.
FAQ : les réponses aux questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la location meublée destinée à l’habitation est concernée par le DPE, tout comme la location vide, lorsque le logement entre dans le champ de l’obligation. Le diagnostic doit être valide et annexé au bail. Les logements occupés seulement pendant de très courtes périodes peuvent relever de règles particulières : le contrat et la durée réelle d’occupation doivent être examinés.
Qui paie le DPE lors d’une mise en location ?
Le DPE est commandé et payé par le propriétaire bailleur. Son coût ne peut pas être transféré au locataire comme une charge courante de location. Le bailleur reste responsable du choix d’un diagnostiqueur certifié et de la remise d’un document valable.
Un logement classé G peut-il encore être loué ?
En métropole, un logement classé G ne peut plus être proposé dans les conditions habituelles d’un nouveau bail d’habitation depuis 2025. Le bailleur doit vérifier la situation exacte du contrat, du renouvellement ou de la reconduction, puis envisager les travaux nécessaires avant de remettre le bien sur le marché.
Le locataire peut-il demander le DPE avant de signer ?
Oui. Le candidat doit pouvoir connaître la performance énergétique du logement avant de s’engager. Il peut demander à consulter le DPE et vérifier que les informations de l’annonce correspondent au document remis. Cette lecture permet aussi d’anticiper les dépenses d’énergie et d’identifier une éventuelle mention de consommation excessive.
Le réflexe à adopter avant de publier l’annonce
Avant toute mise en location, vérifiez trois éléments : la validité du DPE, la classe énergétique autorisée à la date du bail et la conformité de l’annonce. Si le logement est classé F ou G, ne vous contentez pas de calculer le manque à gagner : demandez un devis de travaux, mesurez l’effet attendu sur le DPE et réévaluez votre stratégie locative avant d’accepter un nouveau dossier.
Relu et validé par Pierre, responsable éditorial.
